Article 289

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre criminelle

   22 février 1977 · REJET

2. Cour de cassation — Chambre sociale

   6 mai 1976 · Cassation

3. Cour de cassation — Chambre criminelle

   13 novembre 1974 · REJET

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   2 octobre 1974 · REJET

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   12 juin 1974 · REJET

6. Cour de cassation — Chambre criminelle

   30 janvier 1974 · REJET

7. Cour de cassation — Chambre criminelle

   9 janvier 1974 · REJET

8. Cour de cassation — Chambre criminelle

   15 avril 1970 · REJET

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   23 janvier 1969 · REJET

10. Cour de cassation — Chambre criminelle

    5 octobre 1966 · REJET

11. Cour de cassation — Chambre criminelle

    26 juillet 1966 · REJET Cassation

12. Cour de cassation — Chambre criminelle

    25 janvier 1966 · REJET