Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Cartographie jurisprudentielle
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