Article 316

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre criminelle

   4 juin 2003 · Cassation

2. Cour de cassation — Chambre criminelle

   22 août 2001 · Irrecevabilité

3. Cour de cassation — Chambre criminelle

   30 octobre 1985 · Rejet

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   2 juillet 1985 · Rejet

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   9 juillet 1984 · Rejet

6. Cour de cassation — Chambre criminelle

   4 mai 1984 · Rejet

7. Cour de cassation — Chambre criminelle

   8 février 1984 · CASSATION

8. Cour de cassation — 1re chambre civile

   21 décembre 1981 · Cassation

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   15 juillet 1981 · Irrecevabilité

10. Cour de cassation — Chambre criminelle

    17 décembre 1980 · Cassation

11. Cour de cassation — Chambre criminelle

    17 décembre 1980 · REJET

12. Cour de cassation — Chambre criminelle

    20 février 1980 · REJET

13. Cour de cassation — Chambre criminelle

    11 janvier 1977 · Cassation Cassation

14. Cour de cassation — Chambre criminelle

    17 juin 1976 · REJET