Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012
Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475 , 529 , 552, 553 et 615.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile