Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
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