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Lexorizon

Article 348

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

Versions3

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 11 mai 2017

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2007

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Cartographie jurisprudentielle

Article 348 — Code de procédure civile — Lexorizon