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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Ajout · Suppression

Suppression : L'affaire est examinée sans qu'il soit nécessaireAjout : Le Suppression : d'appelerAjout : renvoi Suppression : lesAjout : pour Suppression : partiesAjout : cause Suppression : niAjout : de Suppression : leAjout : sûreté Suppression : jugeAjout : publique Suppression : récusé.Ajout : est Suppression : CopieAjout : prononcé Suppression : deAjout : par la Suppression : décision est remiseAjout : Cour Suppression : ouAjout : de Suppression : adresséeAjout : cassation Suppression : parAjout : sur Suppression : leAjout : réquisition Suppression : secrétaireAjout : du Suppression : auAjout : procureur Suppression : jugeAjout : général Suppression : etAjout : près Suppression : auxAjout : ladite Suppression : partiesAjout : cour.