Conseil de prud'Hommes de Longjumeau — Ct0077
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Cartographie jurisprudentielle
Conseil de prud'Hommes de Longjumeau — Ct0077