Cour de cassation — Chambre criminelle
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1980
La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — Chambre sociale