Cour de cassation — Chambre sociale
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mars 1999
La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Version en vigueur depuis le 1 mars 1999
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre sociale