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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %

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Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 11 mai 2017
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Elle ne peut être relevée d'office par le juge.
    Nouvelle version :

    La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Suppression : ElleAjout : Le Suppression : neAjout : juge peut Suppression : êtreAjout : la Suppression : relevéeAjout : constater d'office Suppression : parAjout : après Suppression : leAjout : avoir Suppression : jugeAjout : invité les parties à présenter leurs observations.