Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019
Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.