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Section I : La péremption d'instance.
Article 393

Article 393

Article 393

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976

Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

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Versions2

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
26 avril 1994 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006410618
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976

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