Article 397

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — 3e chambre civile

   25 mars 1980 · Rejet

2. Cour de cassation — 2e chambre civile

   28 février 1979 · REJET

3. Cour de cassation — Chambre sociale

   24 novembre 1976 · Cassation

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   14 juin 1976 · Cassation

5. Cour de cassation — 2e chambre civile

   11 juin 1976 · Cassation partielle REJET REJET REJET Cassation

6. Cour de cassation — Chambre sociale

   10 juin 1976 · REJET

7. Cour de cassation — Chambre criminelle

   1 octobre 1975 · Cassation partielle REJET Cassation

8. Cour de cassation — Chambre criminelle

   16 septembre 1972 · Cassation