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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Même dans les cas où la représentation est obligatoire les parties, assistées de leur représentant, peuvent présenter elles-mêmes des observations orales. La juridiction a la faculté de leur retirer la parole si la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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