Cour de cassation — 2e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Le ministère public, partie jointe, a le dernier la parole. S'il estime ne pas pouvoir prendre la parole sur-le-champ, il peut demander que son audition soit reportée à une prochaine audience.
Cartographie jurisprudentielle
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