Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le juge ne peut statuer avant l'expiration du plus long délai de comparution, sur première ou seconde citation. Il statue à l'égard de tous les défendeurs par un seul et même jugement, sauf si les circonstances exigent qu'il soit statué à l'égard de certains d'entre eux seulement.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Cartographie jurisprudentielle
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