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Sous-section II : Les ordonnances de référé.
Article 492

Article 492

Article 492

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction.

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Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 11 mai 2017

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées4

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
26 mars 1998 · Rejet
Cour de cassation — 1re chambre civile
31 janvier 1990 · Cassation.
Cour de cassation — Chambre criminelle
16 février 1981 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
3 juillet 1979 · Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000034747856
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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