Cour de cassation — Chambre criminelle
Article 520
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications. Il est alors statué sans recours. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
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