Cour de cassation — Chambre commerciale
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
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