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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Si la partie qui a notifié le jugement est décédée, le recours peut être notifié au domicile du défunt, à ses héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités. Un jugement ne peut toutefois être requis contre les héritiers et représentants que si chacun a été cité à comparaître.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Cartographie jurisprudentielle
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