Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
L'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement qui le rétracte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.