Article 604

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — 1re chambre civile

   29 juin 2011 · Cassation sans renvoi

2. Cour de cassation — Chambre sociale

   12 juillet 2006 · Cassation partielle sans renvoi.

3. Cour de cassation — Chambre sociale

   23 novembre 2004 · Cassation partielle partiellement sans renvoi.

4. Cour de cassation — Chambre commerciale

   13 juillet 2004 · Cassation partielle.

5. Cour de cassation — Chambre commerciale

   14 mai 1996 · Rejet

6. Cour de cassation — Chambre commerciale

   14 mai 1996 · Rejet

7. Cour de cassation — Chambre commerciale

   14 mai 1996 · Rejet