Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
Article 610

Article 610

Article 610

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1980

En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.

Article précédentArticle 609 Article suivantArticle 611

Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1980
Consulter cette version
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1980
Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
7 mai 1985 · Cassation et règlement de juges

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006410961
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1980

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte