Cour de cassation — Chambre sociale
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1980
La recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident, sous réserve des dispositions de l'article 1010.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — 1re chambre civile