Cour de cassation — Chambre sociale
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1980
La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond. En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1980
Cartographie jurisprudentielle
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