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Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
Article 622

Article 622

Article 622

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1980

Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'opposition.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1980
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
19 janvier 1982 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006410979
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1980

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