Article 624

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — 1re chambre civile

   23 septembre 2015 · Rejet

   ECLI:FR:CCASS:2015:C101003

2. Cour de cassation — Chambre sociale

   29 juin 2011 · Cassation

3. Cour de cassation — Chambre sociale

   5 décembre 2006 · Rejet.

4. Cour de cassation — Assemblée plénière

   27 octobre 2006 · Cassation.

5. Cour de cassation — Chambre commerciale

   4 juillet 2006 · Rejet.

6. Cour de cassation — 2e chambre civile

   15 décembre 2005 · Cassation.

7. Cour de cassation — 2e chambre civile

   21 février 2002 · Cassation.

8. Cour de cassation — 3e chambre civile

   5 mai 1999 · Cassation partielle.

9. Cour de cassation — Chambre sociale

   18 février 1998 · Cassation.

10. Cour de cassation — Chambre commerciale

    13 janvier 1998 · Rejet.

11. Cour de cassation — Chambre commerciale

    24 janvier 1995 · Cassation partielle.

12. Cour de cassation — Chambre commerciale

    28 juin 1994 · Cassation.

13. Cour de cassation — 3e chambre civile

    26 juin 1991 · Rejet

14. Cour de cassation — Chambre criminelle

    18 novembre 1985 · Cassation partielle

15. Cour de cassation — 1re chambre civile

    26 juin 1984 · Rejet