Article 628

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre sociale

   15 novembre 2006 · Rejet.

2. Cour de cassation — Chambre sociale

   24 janvier 2006 · Rejet.

3. Cour de cassation — Chambre sociale

   3 novembre 2005 · Rejet.

4. Cour de cassation — Chambre sociale

   18 mai 2005 · Irrecevabilité.

5. Cour de cassation — 3e chambre civile

   26 janvier 2005 · Cassation.

6. Cour de cassation — Chambre sociale

   14 janvier 2004 · Rejet

7. Cour de cassation — Chambre sociale

   14 janvier 2004 · Rejet.

8. Cour de cassation — 2e chambre civile

   14 octobre 2003 · Cassation.

9. Cour de cassation — 2e chambre civile

   12 juin 2003 · Cassation.

10. Cour de cassation — Chambre sociale

    4 février 2003 · Rejet.

11. Cour de cassation — Chambre sociale

    3 juillet 2001 · Rejet

12. Cour de cassation — Chambre sociale

    28 février 2001 · Rejet

13. Cour de cassation — Chambre sociale

    10 janvier 2001 · Rejet