Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de : 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Paris — 6ème Chambre
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile