Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.
Cartographie jurisprudentielle
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