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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne. Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Cartographie jurisprudentielle
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