Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2006
Sous réserve de l'article 647-1 , la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.