Conseil constitutionnel
1 octobre 2026 · Conformité
ECLI:FR:CC:2026:2026.1223.QPC
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Version en vigueur depuis le 1 mars 2006
Sous réserve de l'article 647-1 , la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil constitutionnel
ECLI:FR:CC:2026:2026.1223.QPC
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