Cour de cassation — Chambre commerciale

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES SOCIETES ANONYMES BATI-SERVICE ET BATICOOP-UNION SE SONT POURVUES EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, 14 SEPTEMBRE 1982) QUI A DECIDE QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT VALABLEMENT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR LES DEUX TERRAINS AYANT FAITE L'OBJET D'UNE VENTE ENTRE ELLES ;

MAIS ATTENDU QUE LES LITIGES RELATIFS A L'EXERCICE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 668 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 1946 ET 1950 DU MEME CODE, DEVENUS L'ARTICLE L. 199 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, APPLICABLE AUX CONTESTATIONS VISANT LES DECISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX REDEVABLES ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE PEUT ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 SEPTEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL ;

CONDAMNE LES DEMANDERESSES, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;