Cour de cassation — 2e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.
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Cour de cassation — Chambre sociale
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