Cour de cassation — 3e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Cartographie jurisprudentielle
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