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Version en vigueur depuis le 30 décembre 1976
Les pièces constatant l'exécution ou le défaut d'exécution des demandes de notification ou de signification sont transmises en retour selon les mêmes voies que celles par lesquelles les demandes avaient été acheminées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.