Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique. Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail. La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
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