Article 718 (version du 6 mai 2012)

Version en vigueur du 6 mai 2012 au 11 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 mai 2012 au 11 mai 2017

Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'elles sont faites par le secrétaire de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.