Cour de cassation — 2e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.
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