Cour de cassation — Chambre commerciale
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 1984
Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l'article 695 , formées par ou contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont soumises aux règles prévues aux article 704 à 718.
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Cartographie jurisprudentielle
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