Article 747 (version du 1 janvier 1976)

Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 11 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 11 mai 2017

Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l'exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la juridiction requise.