Article 749

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre commerciale

   4 février 2003 · Rejet

2. Cour de cassation — 2e chambre civile

   21 mars 2002 · Cassation.

3. Cour de cassation — Chambre criminelle

   2 octobre 2001 · Irrecevabilité, rejet et cassation partielle sans renvoi

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   9 juillet 1997 · Cassation par voie de retranchement sans renvoi

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   25 janvier 1996

6. Cour de cassation — Chambre criminelle

   24 janvier 1995

7. Cour de cassation — Chambre criminelle

   24 mai 1983 · REJET

8. Cour de cassation — Chambre criminelle

   16 décembre 1982 · REJET

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   19 janvier 1982 · REJET

10. Cour de cassation — Chambre criminelle

    15 décembre 1980 · REJET

11. Cour de cassation — Chambre criminelle

    25 juillet 1979 · REJET

12. Cour de cassation — Chambre sociale

    13 juin 1979 · REJET Cassation

13. Cour de cassation — Chambre commerciale

    23 janvier 1978 · REJET

14. Cour de cassation — Chambre criminelle

    16 novembre 1976 · Cassation partielle REJET Cassation

15. Cour de cassation — Chambre criminelle

    5 juillet 1976 · REJET Cassation