Cour de cassation — Chambre commerciale
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation. Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent article.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
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