Cour de cassation — 2e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge. Ces délais peuvent également être réduits en application de la loi ou du règlement.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
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