Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2025
Sous réserve des dispositions de l'article 1108 , au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée. Celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats présents en leur demandant notamment s'ils envisagent de conclure une convention relative à la mise en état dans les conditions du titre VI du livre I er .
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2025
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.