Article 783

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — 2e chambre civile

   21 décembre 2006 · Rejet.

2. Cour de cassation — 2e chambre civile

   14 décembre 2006 · Cassation.

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence — Ct0023

   7 novembre 2006

4. Cour de cassation — Chambre commerciale

   4 juillet 2006 · Cassation partielle

5. Cour de cassation — 2e chambre civile

   21 octobre 2004 · Rejet

6. Cour de cassation — 2e chambre civile

   14 décembre 2000 · Rejet.

7. Cour de cassation — 1re chambre civile

   16 juillet 1998 · Cassation.

8. Cour de cassation — Chambre commerciale

   13 octobre 1981 · Cassation

9. Cour de cassation — 2e chambre civile

   27 avril 1981 · REJET

10. Cour de cassation — 2e chambre civile

    10 janvier 1979 · REJET

11. Cour de cassation — 1re chambre civile

    5 juillet 1978 · REJET

12. Cour de cassation — Chambre commerciale

    23 mai 1978 · Cassation partielle REJET Cassation Cassation