Cour de cassation — Chambre commerciale
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — 1re chambre civile