Cour de cassation — 3e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 31 juillet 2023
La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 778 , 779 , 799 et 800 , est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
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